Avocat escroquerie Marseille

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L'escroquerie est un délit. En cas de délit, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel. En droit pénal, l'escroquerie est le faut d'user d'un faux nom ou d'une fausse qualité dans le but est de tromper une personne physique ou morale. L'escroquerie peut être punie d'une peine de prison et/ou d'emprisonnement. Il y a également des peines complémentaires possibles qui sont l'interdiction d'exercer une certaine activité pendant une durée donnée ou définitivement. L'avocat Maître Fromont accompagne ses client matière de droit pénal des affaires notamment lors de cas d'escroquerie. Pour prendre contact avec l'avocat et ainsi bénéficier de son expérience, n'hésitez pas à passer par le formulaire de contact.


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Informations sur la société: Avocat escroquerie Marseille

15 rue Fortia
13001
MARSEILLE
France
0620676545