Garantie financiere

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Les conditions d’obtention des garanties financières

Pour exercer une profession réglementée telle qu'administrateur de bien ou agent immobilier, la souscription à une garantie financière est obligatoire.

Certaines conditions sont exigibles pour l'obtenir. Cette garantie financière s'applique également pour les agents de marchand de listes si ceux-ci détiennent des fonds ou des valeurs déposées par les clients.

Qui doit-on contacter pour obtenir une garantie financière ?

Toute garantie financière peut êtes souscrite souscrite auprès :
- d'une compagnie d'assurance agréée pour ce type de prestation;
- d'un établissement de crédit accrédité ;
- Du Trésor public
- De la Banque de France pour de grandes activités
- De la Poste
- De la Caisse des dépôts et consignations
- D'une société de caution mutuelle

Le choix se portera sur l'une de ces entités en fonction de l'activité à couvrir ou de la proximité du siège social.

Quel est le montant d'une garantie financière ?

Le montant est forcément supérieur à 110 000 euros pour chaque activité exercée, sauf pour les deux premières années d'activité, où cette somme peut descendre jusqu'à 30 000 €. Cela ne s'applique pas pour une société où l'un de ses représentants légaux a déjà travaillé dans une activité immobilière.


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