Loi Bouvard 2014

RSS Loi Bouvard 2014
La loi Bouvard est une loi de defiscalisation qui s'applique sur les residences de services. L'interet c'est que la TVA est recupérée et que donc le particulier investit avec une TVA récupérée.
De plus il existe une réduction d'impôt de 11% du montant de l'investissement.

Pas de problème de loyer puisque la location est assuré par un gestionnaire qui signe avec le propriétaire un bail commercial qui garantie des loyers pendant une durée minimum de 9 ans.

Ce bail commercial est reconduit chaque année au souhait des deux parties.
Il permet donc une securité pour l'investisseur au niveau des loyers et de la degradation du bien.



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